Conditions génerales de vente

Date d'effet : 28 avril 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le site Nouveau Site.com à compter de cette date.

Article 1. Identification du vendeur

Le site internet Nouveau Site.com (ci-après « le Site ») est édité par :

• Raison sociale : MET4GOODS
• Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
• Capital social : 1 000 euros
• Siège social : 60 Boulevard Anatole France, 93300 Aubervilliers, France
• RCS : Bobigny 984 444 349
• SIRET : 984 444 349 00018
• TVA intracommunautaire : FR55 984 444 349
• Directeur de la publication : William Tang, Président de MET4GOODS
• Email : contact@nouveau-site.local

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Nouveau Site ou le Vendeur : la société identifiée à l'article 1.
• Site : le site internet accessible à l'adresse Nouveau Site.com.
• Client ou Consommateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus), agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui passe une commande sur le Site.
• Produit : tout article proposé à la vente sur le Site, notamment cigarettes électroniques, e-liquides, accessoires de vapotage et produits dérivés.
• Commande : toute demande d'achat de Produits validée par le Client sur le Site.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits conclues à distance, par l'intermédiaire du Site, entre Nouveau Site et le Client. Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le Site.

La validation d'une Commande emporte de la part du Client acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la Commande. Une case à cocher est prévue à cet effet lors du tunnel de commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa Commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Article 4. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (composition, dosage en nicotine le cas échéant, contenance, marque, etc.) sont présentées sur la fiche du Produit concerné. Nouveau Site apporte le plus grand soin à la qualité des descriptions et des photographies, mais celles-ci ne sont pas contractuelles. Des variations mineures de couleur ou de présentation peuvent intervenir.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour le remboursement intégral du Produit ou son remplacement par un Produit équivalent.

Conformité TPD2 : les e-liquides nicotinés et les cigarettes électroniques commercialisés sur le Site sont conformes à la directive 2014/40/UE (TPD2) et au Code de la santé publique. Les e-liquides nicotinés sont conditionnés en flacons de 10 ml maximum à une concentration n'excédant pas 20 mg/ml de nicotine. Les réservoirs de cigarettes électroniques ont une capacité maximale de 2 ml. Tous les Produits font l'objet d'une notification préalable à l'ANSES.

Article 5. Vente interdite aux mineurs

La vente de produits du vapotage est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans, conformément à l'article L.3513-5 du Code de la santé publique.

En passant Commande sur le Site, le Client certifie sur l'honneur être âgé de 18 ans ou plus. Nouveau Site se réserve le droit de demander un justificatif d'âge à tout moment et d'annuler toute Commande pour laquelle l'âge du Client ne pourrait être raisonnablement établi.

Une case à cocher confirmant la majorité du Client est intégrée au tunnel de commande.

Article 6. Compte client et commande en invité

Le Client peut, à son choix :

• Créer un compte client sur le Site, en renseignant les informations nécessaires (identité, adresse, email, mot de passe). Le compte client permet le suivi des Commandes, la gestion des adresses et l'accès à l'historique des achats.
• Commander en tant qu'invité, sans création de compte préalable. Une adresse email reste obligatoire pour la confirmation et le suivi de la Commande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute Commande passée depuis son compte est réputée avoir été passée par lui.

Article 7. Commande

Le processus de Commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier.
2. Vérification du panier (quantités, prix, application éventuelle d'un code promo).
3. Identification (compte client ou commande invité) et saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du moyen de paiement.
6. Confirmation par acceptation des CGV (case à cocher) et validation du paiement.

La Commande est définitivement enregistrée après la validation du paiement. Un email de confirmation reprenant le détail de la Commande est adressé au Client. Cet email vaut accusé de réception de la Commande.

Nouveau Site se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de soupçon de fraude, d'informations manifestement erronées, d'antécédent de litige avec le Client, ou de défaut de paiement antérieur.

Article 8. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la Commande.

Les prix affichés au moment de la validation de la Commande sont ceux applicables. Nouveau Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix indiqués au moment de la Commande sont les seuls applicables au Client.

Les prix tiennent compte de la TVA française au taux légal en vigueur. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des Produits.

Article 9. Promotions et codes promo

Nouveau Site peut proposer ponctuellement des promotions, des remises et des codes promotionnels. Sauf mention contraire, les promotions et codes promo ne sont pas cumulables entre eux.

9.1. Code promo MT410 (10% de remise)

Le code promotionnel MT410 donne droit à 10 % de remise sur le panier, dans les conditions suivantes :

• Code valable une seule fois par Client.
• Code à saisir dans le champ « Code promo » du panier avant la validation du paiement.
• Non cumulable avec d'autres remises ou codes promotionnels en cours.

Produits exclus de l'offre :

• Produits déjà en promotion (prix barré ou badge de réduction affiché).
• Lots saveurs 50 ml et 10 ml (remise de 3 % déjà incluse).
• Produits en pack ou bundle (remise de 3 % ou plus déjà incluse).
• Cartes-cadeaux et frais de livraison.

Nouveau Site se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre cette offre à tout moment, sans préavis. Toute utilisation frauduleuse ou abusive du code entraîne son annulation et l'annulation de la Commande concernée.

Article 10. Paiement

Le règlement de la Commande est exigible immédiatement à la validation de celle-ci. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), via un prestataire sécurisé. Les paiements sont protégés par le protocole 3D Secure.
• PayPal.
• Virement bancaire (la Commande est expédiée à réception effective des fonds).
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande.

Nouveau Site ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement, soumis à leurs propres conditions générales et à leurs obligations de sécurité.

En cas de défaut de paiement, refus d'autorisation, impayé ou rejet par la banque, la Commande est automatiquement annulée. Nouveau Site se réserve le droit de refuser toute Commande émanant d'un Client ayant un litige de paiement antérieur non résolu.

Article 11. Livraison

11.1. Zones de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le Site, principalement la France métropolitaine. Les livraisons hors de France métropolitaine, lorsqu'elles sont proposées, peuvent être soumises à des conditions et frais spécifiques précisés au moment de la Commande.

11.2. Délai de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, dans un délai indicatif précisé au moment de la Commande, et au plus tard 30 jours après la validation de la Commande, sauf délai spécifique convenu entre les parties.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir mis Nouveau Site en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@nouveau-site.local. Nouveau Site rembourse alors le Client de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

11.3. Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (et non à leur expédition).

11.4. Réception et réserves

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits à la livraison. En cas d'avarie apparente, de manquant ou de Produit non conforme, il est recommandé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur, et d'informer Nouveau Site par email à contact@nouveau-site.local dans les meilleurs délais.

Cette diligence ne préjudicie en rien aux droits légaux du Client (droit de rétractation, garanties légales).

11.5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la Commande, en fonction de la zone et du mode de livraison choisis. La livraison est offerte à partir de 35€ d'achats de produits en France métropolitaine et 69€ en Europe. Le seuil de gratuité s'entend uniquement sur le montant des produits achetés ; les frais de livraison ne sont pas inclus dans ce calcul.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.

12.1. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Nouveau Site par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@nouveau-site.local ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

12.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Nouveau Site rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nouveau Site a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord contraire du Client.

Nouveau Site peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.3. Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits à Nouveau Site sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état de revente.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

12.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

• Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et qui ont été descellés par le Client après la livraison (notamment les e-liquides ouverts, les flacons descellés, les embouts d'inhalation et atomiseurs ayant été utilisés).
• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
• Cartes-cadeaux et bons d'achat utilisés.

12.5. Formulaire de rétractation

Article 13. Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de leur délivrance. Le Client peut demander la mise en conformité du Produit, ou à défaut son remplacement ou sa réparation. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-9 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

13.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

13.3. Modalités de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client adresse sa demande à Nouveau Site à l'adresse contact@nouveau-site.local en précisant la référence de la Commande, la nature du défaut constaté et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies du Produit.

Article 14. Service après-vente

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une Commande, le Client peut contacter le service client de Nouveau Site :

• Par email : contact@nouveau-site.local
• Par formulaire de contact accessible sur le Site

Nouveau Site s'engage à répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause sous 5 jours ouvrés.

Article 15. Responsabilité

Nouveau Site s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution des Commandes et à fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur.

Les Produits commercialisés sur le Site sont des produits de vapotage. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :

• La nicotine est une substance addictive.
• Les e-liquides nicotinés ne sont pas recommandés aux non-fumeurs, aux mineurs, aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes souffrant de pathologies cardio-vasculaires ou présentant une hypersensibilité à l'un des composants des e-liquides.
• Les Produits doivent être tenus hors de portée des enfants.
• Les Produits doivent être utilisés conformément aux instructions figurant sur les emballages et notices.

La responsabilité de Nouveau Site ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des Produits, du non-respect des consignes de sécurité ou des avertissements figurant sur les emballages.

Nouveau Site ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.) résultant de l'achat ou de l'utilisation des Produits.

Article 16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, marques, base de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Nouveau Site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 17. Données personnelles

Nouveau Site traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

17.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société identifiée à l'article 1 des présentes CGV.

17.2. Finalités et bases légales

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des Commandes, de la livraison et du service après-vente (base légale : exécution du contrat).
• Émission des factures et tenue de la comptabilité (base légale : obligation légale).
• Création et gestion du compte client (base légale : exécution du contrat).
• Envoi de newsletters et offres commerciales (base légale : consentement du Client).
• Lutte contre la fraude et gestion des litiges (base légale : intérêt légitime).
• Statistiques anonymisées d'utilisation du Site (base légale : intérêt légitime).

17.3. Destinataires

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux destinataires suivants, exclusivement pour les besoins des finalités ci-dessus :

• Personnel habilité de Nouveau Site.
• Prestataires de paiement (banque, PayPal, etc.).
• Transporteurs et prestataires logistiques.
• Prestataires informatiques (hébergement, maintenance).
• Le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.

17.4. Durée de conservation

• Données de compte client : durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter du dernier contact.
• Données de facturation et de Commande : 10 ans (obligation comptable).
• Données de prospection commerciale (newsletter) : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'au retrait du consentement.
• Cookies : durée précisée dans la politique cookies (13 mois maximum).

17.5. Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès et de copie.
• Droit de rectification.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit de retirer son consentement à tout moment.
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client adresse sa demande à contact@nouveau-site.local en justifiant de son identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

Article 18. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience, personnaliser le contenu et, sous réserve du consentement du Client, à des fins publicitaires. Lors de la première visite sur le Site, un bandeau d'information permet au Client d'accepter, de refuser ou de paramétrer l'utilisation des cookies non essentiels.

Le Client peut à tout moment modifier ses choix via le lien « Gérer les cookies » accessible sur le Site, ou en configurant son navigateur. Le refus des cookies essentiels peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

Article 19. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Nouveau Site, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du service client.

Médiateur compétent : AME Conso (Association des Médiateurs Européens)

Coordonnées :

• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• Site internet : www.mediationconso-ame.com
• Email : contact@mediationconso-ame.com

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, à défaut de résolution amiable et de médiation, le Client peut saisir la juridiction de son choix, conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Article 21. Modification des CGV

Nouveau Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de cette Commande. La date d'effet de la version en cours figure en tête du présent document.

Article 22. Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV constituent l'intégralité des engagements existant entre Nouveau Site et le Client en relation avec la vente de Produits, et prévalent sur tout document antérieur ayant le même objet.

Si l'une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient en vigueur entre les parties.

Document mis à jour le 28 avril 2026.